CGV

Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

Vous pouvez télécharger ici nos CGV au format PDF. Pour lire le fichier, utilisez par exemple Adobe Reader, que vous pouvez télécharger gratuitement à l'adresse URL suivante : http://get.adobe.com/de/reader

1. Domaine d'application

Les CGV suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des entrepreneurs via notre boutique en ligne. Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Les présentes CGV s'appliquent également aux relations commerciales futures avec les entrepreneurs, sans que nous ayons à les mentionner à nouveau. Si l'entrepreneur utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est ici contestée ; elles ne font partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément acceptées.

2. Partie contractante, conclusion du contrat

Le contrat d'achat est conclu avec PROTENO GmbH.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez tout d'abord ajouter nos produits au panier sans engagement et corriger à tout moment vos saisies avant d'envoyer votre commande ferme en utilisant les outils de correction prévus et expliqués à cet effet dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande définitive des marchandises contenues dans le panier.

La confirmation de la réception de votre commande est envoyée par courriel immédiatement après l'envoi de la commande. Le moment où le contrat avec nous est conclu dépend du mode de paiement que vous avez choisi:

PayPal

Lors du processus de commande, vous serez redirigé vers le site du fournisseur en ligne PayPal. Vous pouvez y indiquer vos données de paiement et confirmer l'ordre de paiement à PayPal. Après avoir passé la commande dans la boutique, nous demandons à PayPal d'initier la transaction de paiement et acceptons ainsi votre offre.

Carte de crédit

En passant votre commande, vous nous transmettez simultanément les données de votre carte de crédit. Après votre légitimation en tant que titulaire légitime de la carte, nous demandons à votre société de carte de crédit d'initier la transaction de paiement et acceptons ainsi votre offre.

Paiement anticipé

Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure. Après avoir cliqué sur le bouton Acheter à la fin du processus de commande, vous concluez un contrat d'achat ferme avec nous.

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français.

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos CGV par courriel. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans votre login client.

4. Conditions de livraison

Les frais de livraison s'ajoutent aux prix des produits indiqués. Pour plus de détails sur le montant des frais d'expédition, veuillez consulter les offres ou les informations d'expédition.

Les livraisons par expédition sans service de montage ne sont généralement effectuées que jusqu'au bord du trottoir. Les retours d'expédition sont toujours payants. Pour plus d'informations, veuillez consulter la rubrique Retours/remboursements.

5. Paiement

Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont en principe à votre disposition :

PayPal

Sur notre site Internet, nous proposons entre autres le paiement via PayPal. Le fournisseur de ce service de paiement est PayPal (Europe) S.A.R.L. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après "PayPal").

Si vous choisissez de payer via PayPal, les données de paiement que vous avez saisies seront transmises directement à PayPal. La transmission de vos données s'effectue sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point a du RGPD (consentement) et de l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD (traitement en vue de l'exécution d'un contrat). Vous avez la possibilité de révoquer à tout moment votre consentement au traitement des données. Une révocation n'a pas d'effet sur la validité des opérations de traitement des données effectuées dans le passé.

Lors du processus de commande, vous serez redirigé vers le site web du fournisseur en ligne PayPal. Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, vous devez y être inscrit ou vous inscrire d'abord, vous légitimer avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement à notre intention. Après avoir passé la commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à la transaction de paiement. La transaction de paiement est effectuée automatiquement par PayPal dès que vous avez reçu la marchandise. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande.

Carte de crédit

Lorsque vous passez commande, vous pouvez également payer avec une carte de crédit valide (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) en saisissant les informations de votre carte de crédit. Le montant correspondant sera immédiatement réservé sur votre carte, mais ne sera débité que lorsque la marchandise aura été expédiée de notre entrepôt. Nous nous réservons le droit de vérifier la validité de la carte de crédit, le crédit disponible par rapport à la valeur de la commande et les coordonnées de l'acheteur. Nous pouvons également refuser des commandes sur la base des résultats de cette vérification.

Le fournisseur de ce service de paiement est Mollie B.V., Luise-Ullrich-Straße 14, 80636 Munich, Allemagne / Lise-Meitner Straße 9, 24223 Schwentinental (Kiel), Allemagne (ci-après dénommé "Mollie").

Si vous avez opté pour l'une des options de paiement du prestataire de services de paiement Mollie, les données nécessaires au traitement du paiement sont transmises à Mollie. Il s'agit notamment de vos données de paiement (par exemple votre numéro de compte bancaire ou de carte de crédit), de votre adresse IP, de votre navigateur Internet et de votre type d'appareil ainsi que, dans certains cas, de votre prénom et de votre nom, de vos données d'adresse et d'informations sur le produit ou le service que vous avez acheté chez nous. Ce traitement des données est effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.

Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données en cas d'utilisation du prestataire de services de paiement Mollie dans la déclaration de protection des données correspondante.

Paiement anticipé

6. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

Pour les entrepreneurs, les dispositions suivantes s'appliquent en complément : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente - indépendamment d'une combinaison ou d'un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une nouvelle chose - à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer nous-mêmes les créances dans la mesure où vous ne remplissez pas vos obligations de paiement.

7. Dommages dus au transport

Pour les consommateurs, la règle est la suivante :

Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez faire une réclamation auprès du livreur si possible immédiatement et prenez contact avec nous sans délai. L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact n’entraîne aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment vos droits de garantie. Vous nous aidez cependant à faire valoir nos propres droits auprès du transporteur ou de l'assurance transport.

Pour les entrepreneurs, la règle est la suivante :

Le risque de perte ou de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons livré la marchandise au transporteur, à l'affréteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Entre commerçants, l'obligation d'examen et de réclamation prévue par le § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique. Si vous omettez la notification qui y est prévue, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut qui n'était pas visible lors de l'examen. Cette disposition ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.

8. Prestations de garantie

Le droit légal de responsabilité pour défauts s’applique. Les informations relatives aux garanties supplémentaires éventuellement applicables et à leurs conditions exactes figurent respectivement sur le produit et sur des pages d'information spéciales dans la boutique en ligne.

Le vendeur prend en charge les dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel. Cette disposition ne s'applique pas si le diagnostic révèle qu'il n'y a pas de défaut et que l'acheteur a reconnu ou n'a pas reconnu par négligence qu'il n'y avait pas de défaut, mais que la cause du phénomène dont il se plaint relève de sa propre responsabilité, notamment en cas d'utilisation incorrecte et d'influence extérieure, par exemple un accident. Dans ces cas, l'acheteur est tenu de rembourser les dépenses du vendeur.

9. Responsabilité

Pour les réclamations résultant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution, nous sommes toujours responsables de manière illimitée.

• en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé,

• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations,

• dans le cas d'engagements de garantie, s'il en a été convenu

• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales), par négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typique. Toute autre prétention à des dommages et intérêts est exclue.

10. Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouverez ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire.

11. Dispositions finales

Si vous êtes un entrepreneur, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un commerçant au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre vous et nous est celui de notre siège social.

Version : 31.05.2021