Procédure et formulaire d'annulation

Droit de rétractation pour les consommateurs

"Le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni imputables à son activité professionnelle indépendante."

Les consommateurs disposent donc d'un droit de rétractation selon les conditions suivantes.

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A. Procédure d'annulation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou a pris possession de la marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer soit par téléphone au N°: +33 (0)277 41 20 96 ou par courriel à : [email protected] de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser une lettre, un courriel ou le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou rendre les marchandises à PROTENO GmbH, Niederwettersche Str. 1, 35094 Lahntal, Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Il n'y a pas de droit de rétractation pour les contrats à distance si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:

• Fourniture de marchandises à des clients commerciaux.
• La marchandise fait sur mesure ne peut être rétractée.
• Livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison.
• La livraison de marchandises si elles ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises après la livraison en raison de leur nature.
• Livraison d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.

Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises si vous nous les renvoyez comme décrit sur notre portail de retour. Pour en savoir plus sur le traitement des retours, veuillez consulter la rubrique Retour/Réclamation.

Si vous retournez les produits par d'autres moyens que ceux mentionnés ci-dessus, nous ne pouvons vous rembourser que 4,50 € pour les colis de moins de 31.5kg et 100 € pour le retrait de marchandise de plus de 31.5kg.

Vous serez responsable de toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une mauvaise manipulation des marchandises, que si l’inspection de l’état, des propriétés et du fonctionnement est en vigueur.

Le financement

Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous le révoquez par la suite, vous n'êtes également plus lié par le contrat, à condition que les deux contrats forment une unité économique. Cela est particulièrement vrai si nous sommes également votre prêteur ou si votre prêteur fait appel à notre aide pour le financement. Si nous avons déjà reçu le prêt au moment où la révocation prend effet ou lorsque les marchandises sont retournées, votre prêteur conclura nos droits et obligations découlant du contrat financé à votre égard en ce qui concerne les conséquences juridiques de la révocation ou du retour. Ce dernier ne s'applique pas si le présent contrat porte sur l'acquisition d'instruments financiers (par exemple, des titres, des devises ou des produits dérivés). Si vous voulez éviter autant que possible une obligation contractuelle, faites usage de votre droit de révocation et révoquez également le contrat de prêt si vous disposez également d'un droit à cet effet.

B. Procédure et formulaire d'annulation