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Procédure et formulaire d'annulation

Procédure et formulaire d'annulation

Droit de rétractation pour les consommateurs

"Le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni imputables à son activité professionnelle indépendante."

Les consommateurs ont donc droit à un droit de rétractation selon les conditions suivantes.

A. Procédure d'annulation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons.

Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises. Afin d'exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer (PROTENO GmbH, Niederwettersche Str. 1, 35094 Lahntal, Tél : +49 (0)6423 54444-0, Fax : +49 (0)6423 54444-55, E-Mail : [email protected]) de votre décision de révoquer ce contrat.

Vous pouvez utiliser une lettre, une télécopie, un courriel ou le modèle de formulaire de révocation ci-joint, qui n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de révocation, il suffit d'envoyer la notification du droit de révocation avant la fin de la période de révocation.

Conséquences de la révocation

Si vous révoquez le présent accord, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la notification de votre révocation du présent accord. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.

Nous pouvons refuser d'effectuer un remboursement tant que nous n'avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

Vous devez retourner ou remettre la marchandise à PROTENO GmbH (Niederwettersche Str. 1, 35094 Lahntal, Allemagne, Tél : +49 (0)6423 54444-0, Fax : +49 (0)6423 54444-55, E-Mail : [email protected]) sans délai et en tout cas dans les 14 jours au plus tard à compter du jour où vous nous informez de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant la fin de la période de quatorze jours.

Il n'y a pas de droit de rétractation pour les contrats à distance si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:

  • Fourniture de marchandises à des clients commerciaux.
  • La marchandise fait sur mesure ne peut être rétractée.
  • Livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison.
  • La livraison de marchandises si elles ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises après la livraison en raison de leur nature.
  • • Livraison d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.

Les frais de retour sont à notre charge si vous retournez la marchandise avec le bon de retour gratuit que vous avez reçu avec la marchandise ou que vous pouvez imprimer gratuitement via notre portail de retour sur le site web de la boutique en ligne. Vous pouvez en savoir plus sur le traitement des retours sous la rubrique Retours / Réclamations.

En cas de livraison par un transporteur, veuillez nous contacter. Dans ce cas, nous ferons en sorte que les marchandises soient récupérées chez vous. Dans ce cas, nous prendrons en charge les frais pour vous.

En cas de livraison par un transporteur, veuillez nous contacter. Dans ce cas, nous ferons en sorte que les marchandises soient récupérées chez vous. Dans ce cas, nous prendrons en charge les frais pour vous.

Si vous retournez les produits par d'autres moyens que ceux mentionnés ci-dessus, nous ne pouvons vous rembourser que 4,50 € pour les colis de moins de 31.5kg et 40 € pour le retrait de marchandise de plus de 31.5kg.

Vous serez responsable de toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une mauvaise manipulation des marchandises, que si l’inspection de l’état, des propriétés et du fonctionnement est en vigueur.

Le financement

Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous le révoquez par la suite, vous n'êtes également plus lié par le contrat, à condition que les deux contrats forment une unité économique. Cela est particulièrement vrai si nous sommes également votre prêteur ou si votre prêteur fait appel à notre aide pour le financement. Si nous avons déjà reçu le prêt au moment où la révocation prend effet ou lorsque les marchandises sont retournées, votre prêteur conclura nos droits et obligations découlant du contrat financé à votre égard en ce qui concerne les conséquences juridiques de la révocation ou du retour. Ce dernier ne s'applique pas si le présent contrat porte sur l'acquisition d'instruments financiers (par exemple, des titres, des devises ou des produits dérivés). Si vous voulez éviter autant que possible une obligation contractuelle, faites usage de votre droit de révocation et révoquez également le contrat de prêt si vous disposez également d'un droit à cet effet.

B. Procédure et formulaire d'annulation

Exemple de formulaire de rétraction

Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et envoyer le nous à l´adresse suivante:

PROTENO GmbH

Niederwettersche Str. 1

35094 Lahntal

Fax: +49 (0)6423 54444-55

E-Mail: [email protected] 

Je révoque par la présente le contrat conclu de l´achat des biens suivants: 

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Commander le: / Reçu le:______________________________________________________

Nom du consommateur: ______________________________________________________

Adresse du consommateur: ___________________________________________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier):

Date:

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